Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 10/12/1998
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux installations sportives. Le sport est la seule activité à ne pas être considérée aujourd'hui comme une activité de loisirs à part entière et, à ce titre, ne bénéficie pas du taux réduit de TVA (appliqué aux autres formes de loisirs). Pour gérer un équipement sportif public, le choix réside entre une gestion en régie directe (TVA 5,5 %) ou une gestion déléguée (TVA 20,6 %) qui n'est pas sans incidence sur le prix du service, répercuté directement sur l'usager. La possibilité d'une baisse de la TVA figure pourtant dans une directive européenne du 19 octobre 1992. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation discriminatoire à l'égard des installations sportives.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 07/01/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure, bien sûr, où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Cependant, la possibilité de transposer en droit français les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA pour le " droit d'utilisation des installations sportives " n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 1999. Mme la ministre souhaite, pour sa part, que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000, et fera prochainement une proposition dans ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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