Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 08/12/1998
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuelle de l'asile territorial. Mise officiellement en place par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile temporaire, sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant droit qu'au séjour sur le territoire français. Elle est en particulier choisie par de nombreux Algériens actuellement, en raison de la situation qui règne dans leur pays. Il semblerait que le droit à la dignité ainsi que la volonté gouvernementale de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir devraient conduire à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour aux demandeurs d'asile territorial. Aussi, il l'interroge sur ses intentions en matière d'extension de droits, afin de remédier aux situations de précarité des bénéficiaires de l'asile territorial, vécu comme un " sous-asile ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 11/05/1999
M. Franck Sérusclat. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ce matin parmi nous alors que d'autres
préoccupations importantes vous accaparent et que vous avez déjà répondu pour partie, le 8 avril 1999, à cette question
que j'avais initialement formulée par écrit. C'est ainsi que j'avais obtenu une réponse assez complète, publiée au Journal
officiel, sur le sort des ressortissants algériens bénéficiant de l'asile territorial. Pouvez-vous, à cet égard, nous
présenter un bilan d'une année d'application de la loi du 11 mai 1998 ?
En revanche, je m'interroge encore sur les ressortissants des autres pays qui, bien que bénéficiant également de l'asile
territorial, connaissent une situation beaucoup plus délicate. Ne disposant que d'un délai d'un mois pour étudier la
possibilité de donner une suite à leur asile, ils ne reçoivent pas de droits semblables à ceux qui sont accordés aux
ressortissants algériens.
Envisagez-vous une extension des droits au-delà du droit aux prestations de sécurité sociale au bénéfice de ces
étrangers en situation régulière ? Pourraient-ils bénéficier du droit à exercer un travail, comme les ressortissants
algériens, afin de ne pas être laissés à la merci de fournisseurs de ce travail au noir dont vous savez qu'il est une
atteinte à la dignité des individus ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la procédure de l'asile territorial mise en
oeuvre par la loi du 11 mai 1998, dite loi RESEDA, et par le décret du 23 juin 1998 prévoit que l'étranger qui se voit
reconnaître l'asile à ce titre bénéficie d'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ».
Celle-ci lui est délivrée de plein droit ainsi qu'aux membres de sa famille, c'est-à-dire à son conjoint et à ses enfants
mineurs, en application du nouvel article 12 ter de l'ordonnance de 1945.
L'asile territorial est d'abord et avant tout la reconnaissance d'un droit au séjour : le ressortissant étranger qui établit que
sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d'origine, ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est autorisé à
demeurer sur le territoire français.
Concernant la question précise que vous avez posée, je suis un peu surpris des cas que vous semblez avoir à l'esprit,
car la carte de séjour qui est délivrée au bénéficiaire de l'asile territorial lui donne droit à l'exercice d'une activité
professionnelle. Peut-être ne peut-il exercer effectivement ce droit tout simplement parce qu'il ne trouve pas
d'employeur.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'asile territorial, en sa qualité d'étranger en situation régulière, a droit à l'ensemble des
prestations sociales. Les derniers textes viennent d'être pris qui permettent que, désormais, sa situation soit alignée
sur celle des autres.
Il est donc inexact d'affirmer que les étrangers à qui a été accordé l'asile territorial sont contraints de vivre dans une
situation de précarité. Au contraire, le législateur et le Gouvernement ont veillé à ce qu'ils soient placés dans une
situation identique à celle des autres étrangers établis légalement sur notre territoire.
Encore une fois, monsieur le sénateur, les problèmes que vous avez évoqués sont probablement dus au fait que ces
personnes qui arrivent en France ne trouvent pas immédiatement un emploi ; mais elles ont le droit d'exercer une
activité professionnelle, que ce soit parfaitement clair entre nous !
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le ministre, les informations dont je disposais jusqu'à ce jour me permettaient de
penser que les ressortissants algériens, qui bénéficient d'un droit au travail et d'une allocation d'insertion, étaient mieux
traités que d'autres, également dans une situation précaire pour avoir fui des pays également dangereux pour eux, et
qui, selon mes informations, ne jouissaient pas des mêmes protections.
Mais votre réponse semble ouvrir des perspectives. J'espère que l'information que vous venez de me donner sera
confirmée.
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