Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de réforme du financement et des compétences du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA). Instauré par l'article 46 de la loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 et la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ce fonds est destiné à assurer l'équilibre financier des dessertes exploitées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, au moyen de subventions aux compagnies aériennes réalisant un programme de vols conforme aux obligations de service public. Parmi les 38 lignes intérieures subventionnées figure la liaison Montluçon-Guéret-Paris, actuellement exploitée par la compagnie Normandie Aviation. La pérennité de cet outil essentiel d'aménagement du territoire suscite des inquiétudes parmi les élus du département de la Creuse. En effet, le FPTA serait inclus au sein du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), également consacré aux missions d'intérêt général aéroportuaires et alimenté par la taxe d'aviation civile (TAC), nouvellement créée. Or, si le Gouvernement assure que cette réforme n'aura aucune incidence en 1999 sur les crédits en faveur des lignes d'intérêt général, rien n'est sûr pour les années à venir, des arbitrages pouvant rapidement défavoriser les interventions initialement à la charge du FPTA. Ainsi, il lui demande si elle peut apporter des garanties concernant la pérennité des soutiens de l'Etat aux lignes aériennes d'aménagement du territoire dont l'exploitation est déficitaire, et confirmer maintien de la priorité d'une desserte équilibrée du territoire.
- page 3749
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transformation du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) en fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), transformation effectuée à l'occasion de la loi de finances pour 1999. Depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle a été supprimée la taxe de péréquation des transports aériens qui alimentait le FPTA, le FIATA est alimenté, pour partie, par le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC), selon une quotité fixée annuellement par la loi de finances (10 % en 1999 ; 22,3 % en 2000). Les missions du FIATA sont étendues à la prise en charge des équipements concourant à la sécurité des transports aériens, charges qui revenaient auparavant aux gestionnaires des aéroports (CCI ou syndicats mixtes). Ces nouvelles missions concourent également à l'aménagement du territoire puisque ces charges étaient particulièrement lourdes pour les gestionnaires de " petits aéroports ". Mais le FIATA conserve les missions de péréquation remplies par le FPTA en faveur du développement des liaisons aériennes d'aménagement du territoire. La réforme de 1999 a été l'occasion d'assouplir les règles qui régissent les subventions en leur faveur, afin : d'augmenter les possibilités d'accès au fonds ; d'accroître les marges d'appréciation du comité de gestion du fonds ; de moduler les taux d'intervention respectifs du fonds et des partenaires locaux en fonction des richesses fiscales de ces derniers. La croissance des crédits affectés en faveur des liaisons aériennes au sein du FIATA (62 millions de francs en 1999, environ 65 millions de francs en 2000, 94 millions de francs estimé pour 2001) témoigne de la pérennité du rôle que le Gouvernement entend voir jouer à ce fonds en faveur d'une desserte équilibrée du territoire.
- page 24
Page mise à jour le