Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser la nature des mesures engagées pour remédier à la situation des personnes qui, titulaires du concours d'infirmière scolaire, ne trouvent pas d'affectation et risquent à terme de perdre le bénéfice de leur inscription sur la liste des admis, faute d'avoir pu exercer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/01/1999
Réponse. - La règle générale applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat est que ceux-ci sont recrutés pour occuper des emplois permanents de l'Etat. Dans ces conditions, dès lors qu'un lauréat du concours refuse l'affectation qui lui est proposée, l'administration est juridiquement tenue de lui faire perdre le bénéfice de son succès au concours, permettant ainsi à un lauréat inscrit sur la liste complémentaire d'admission de se voir proposer une affectation, les postes mis au concours devant impérativement être pourvus. Il est précisé que, s'agissant du ministère chargé de l'éducation nationale, le recrutement des personnels infirmiers est organisé au niveau académique, ce qui permet à chaque lauréat d'avoir en toute connaissance de cause une affectation au sein d'un ressort géographique restreint.
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