Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revoir les dispositions régissant la représentativité des divers secteurs socio-professionnels au sein du Conseil économique et social. Il lui fait part notamment du souhait des professions libérales et des artisans, en activité et retraités, de voir conforter leur représentation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/12/1998
Réponse. - Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil, fixée par l'ordonnance nº 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique modifiée notamment par la loi organique nº 84-459 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive, ni exactement proportionnelle. Le Gouvernement ne juge pas opportun pour l'instant une modification de la composition du Conseil économique et social, qui devrait être précédée d'une longue et large concertation et risquerait de susciter de nombreuses demandes, rendant inévitable une révision d'ensemble. Une telle réforme, qui nécessiterait une loi organique, ne paraît en outre pas pouvoir être préparée et discutée au Parlement avant l'échéance du renouvellement de septembre 1999, compte tenu des priorités déjà arrêtées du programme législatif pour les mois à venir.
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