Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nature de son propos en réponse à l'un de ses collègues, indiquant que " chaque étape de la construction européenne marque la détermination du Gouvernement à bâtir l'Europe, dans le respect des valeurs fondatrices de la République française ". Il le remercie de bien vouloir lui fournir quelques-uns des exemples de la politique gouvernementale, illustrant le mieux à ses yeux ce principe.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur ses propos indiquant que " chaque étape de la construction européenne marque la détermination du Gouvernement à bâtir l'Europe dans le respect des valeurs fondatrices de la République française ". La construction européenne, telle qu'elle existe cinquante ans après la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, est le fruit de la coopération toujours plus étroite entre les Etats membres de l'Union européenne. La France a constamment apporté à cette entreprise, dès les origines, une contribution à la mesure de ses aspirations pour l'avenir du continent européen. Si la Communauté puis l'Union européenne, telles que nous les connaissons aujourd'hui, sont des constructions récentes, elles ont été contemporaines de toute la Ve République et ont donc, ipso facto, été influencées par celle-ci. Après les grandes étapes de cette construction que constituent le traité de Rome, l'Acte unique européen et le traité de Maastricht, ces deux dernières années, ont été riches en décisions importantes en matière européenne. Le Gouvernement s'est pleinement investi dans la préparation et la négociation de ces décisions qui sont au c ur de son action. Le Gouvernement a ainsi souhaité mettre en place au plan communautaire les conditions d'un développement économique et social juste et équilibré, conformes aux principes fondamentaux définis dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ainsi, le Gouvernement a usé de toute son influcuence pour assurer le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à la date prévue par le traité. La création de l'euro 11, qui réunit chaque mois les ministres des finances de la zone euro, des représentants de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, répond au v u d'assurer un dialogue politique étroit et suivi avec les autorités monétaires au sein de la zone euro, et de mettre en place une politique économique favorisant la croissance et l'emploi. La coordination des politiques économiques, qui soit s'accompagner de l'harmonisation des politiques fiscales, participe de cette même volonté. La définition d'une stratégie coordonnée pour l'emploi, par application anticipée du chapitre " emploi " du traité d'Amsterdam au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, en novembre 1997, est la traduction directe de la volonté du Gouvernement de faire de l'emploi la priorité de sa politique. Le Gouvernement est à cet égard très satisfait de l'intégration de l'accord sur la politique sociale (dit " protocole social ") dans le traité, qui permet de développer le dialogue social au niveau communautaire. Sa détermination en faveur de l'emploi et de la promotion du " modèle social européen " s'inscrit à cet égard sans ambiguïté dans la tradition républicaine française. L'engagement du Gouvernement en faveur de la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice illustre également sa volonté de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens. Le terme de " liberté " va au-delà de la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union. C'est aussi la liberté de vivre dans un environnement où la loi est respectée et le respect des droits des personnes effectivement garanti. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai dernier, fournit un cadre institutionnel pour créer cet environnement sûr, sans remettre en cause les responsabilités qui incombent aux Etats en matière d'ordre public et de sécurité intérieure. Le tryptique " liberté, sécurité, justice " ne concerne pas seulement les citoyens européens, mais également les ressortissants des pays tiers séjournant légalement dans l'Union, ou ceux qui, ne pouvant rentrer dans leur pays d'origine, sollicitent une protection de la part des pays de l'Union. Cette protection est accordée dans le respect intégral de la convention de Genève, dont la République française est partie. Le devoir de solidarité envers les pays en développement est un autre domaine où la tradition républicaine inspire le Gouvernement dans la conduite de sa politique européenne. Notre partenariat avec soixante et onze pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP), qu'incarnent les conventions successives de Yaoundé et de Lomé, ainsi que leurs protocoles financiers (fonds européen de développement), trouvent leur fondement au tout début de la construction européenne. L'arrivée à échéance, en février 2000, de la quatrième convention est une occasion de revenir aux sources, en renouvelant l'engagement de l'Europe en faveur du développement des pays ACP dans le respect des principes qui ont fait du partenariat Lomé un modèle unique de coopération Nord-Sud, tout en en assurant la pérennité grâce à un nécessaire effort d'adaptation aux évolutions du contexte international. C'est dans cet esprit que la France a abordé les négociations en vue du prochain accord, qui ont été engagées le 30 septembre 1998 à Bruxelles. Ces différents exemples, auxquels peut être ajoutée l'action résolue de l'Union européenne en faveur de la paix et de la stabilité dans les Balkans, comme l'a illustré la crise du Kosovo, traduisent la détermination du gouvernement français à bâtir l'Europe dans le respect des valeurs fondatrices de notre République.
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