Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux propositions avancées par l'Union nationale des diffuseurs de presse et visant à soutenir l'activité économique de cette profession qui connaît de graves difficultés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/12/1998
Réponse. - La rémunération des diffuseurs de presse est fixée par le décret nº 88-136 du 9 février 1988, qui prévoit les commissions maximales dont peuvent bénéficier les agents de la vente de presse. Le taux de commission moyen pondéré perçu par les diffuseurs est aujourd'hui estimé par l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) à 14,8 %. Selon cet organisme, les taux qui permettraient aux diffuseurs d'avoir une activité rentable sont ceux de 15 % sur les quotidiens - taux aujourd'hui atteint - et 18 % sur les publications périodiques (taux actuel : 14,6 %). La rémunération des diffuseurs de presse a été améliorée grâce au plan de modernisation engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne sur la période 1994-1997 et soutenu par l'Etat par le biais de conventions Fonds national pour l'emploi (FNE). Celui-ci a permis de redistribuer 147 MF aux 14 400 diffuseurs qualifiés, soit une revalorisation de plus de 1,5 point de leur commission. La convention du 2 mai 1994 entre l'Etat et le conseil de gérance des NMPP avait pour finalité de vérifier qu'à l'issue du plan quadriennal, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aurait effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et que la rémunération des diffuseurs aurait été réévaluée d'une somme dont le montant représenterait un point de commission. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse et sont conscients de la nécessité d'améliorer leur situation. C'est pourquoi si la répartition des économies entre les éditeurs et les diffuseurs relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse, l'Etat ne peut s'en désintéresser. Aussi bien, dans le cadre des accords en cours d'élaboration, relatifs au plan engagé pour la période 1998-2001, l'Etat sera disposé à apporter l'aide nécessaire à la mise en place de mesures d'adaptation sociale, si le partage de ces économies prévisibles lui paraît équitable.
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