Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner au rapport du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui préconise, pour la diffusion par satellite en France, des modifications législatives et réglementaires.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/02/1999
Réponse. - La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit, dans sa rédaction actuelle, deux régimes juridiques distincts pour les chaînes diffusées par satellite : un régime pour les chaînes diffusées par des satellites de diffusion directe qui, en vertu de l'article 31 de ladite loi complétée par le décret nº 87-364 du 4 juin 1987, sont soumises à une procédure d'appel aux candidatures et d'autorisation dont la délivrance est subordonnée à la signature d'une convention définie par l'article 28 de la loi susvisée, également applicable aux chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre ; un régime pour les chaînes diffusées par des satellites de télécommunications qui, en vertu de l'article 24, ne sont soumises qu'à un simple agrément du conseil supérieur de l'audiovisuel dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention et au respect de règles générales qui auraient dû être définies par un décret en conseil d'Etat qui n'a jamais été pris. Cependant, la quasi-totalité des chaînes diffusées par satellite de télécommunications étant également distribuées par câble, elles ont été, à ce titre, conventionnées par le CSA (art. 34-1 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée). Ainsi, actuellement, les obligations auxquelles sont soumises les chaînes diffèrent selon le mode de diffusion qu'elles utilisent (satellite de diffusion directe, satellite de télécommunications, câble). Or, de plus en plus de chaînes sont diffusées indifféremment et simultanément par ces divers supports. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi sur l'audiovisuel, d'unifier le régime des obligations applicables aux chaînes diffusées par satellite et de les soumettre aux mêmes obligations que les chaînes distribuées sur le câble.
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