Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 27/11/1998
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe d'habitation au sein d'un couple. Après réception de la demande de paiement de la taxe d'habitation pour le logement occupé en commun par les deux membres d'un couple marié (sous le régime matrimonial de la séparation des biens), adressée à " M. ou Mme X ", demande à laquelle était accroché un RIB au nom et numéro de compte de Mme X, cette dernière le renvoie dûment signé. Or le montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte chèque postal de M. X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux services concernés, il lui est répondu que c'est au " chef de famille " de payer. Il l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de découvert alors que tout avait été prévu pour l'éviter ; remet en cause le régime matrimonial de la séparation des biens ; revient, pour les services concernés, à prélever l'argent " où cela les arrange " alors qu'un accord signé a été donné pour un compte précis.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/01/1999
Réponse apportée en séance publique le 19/01/1999
M. Franck Sérusclat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je modifierai un peu l'énoncé de ma question par rapport au texte
écrit que j'avais déposé.
Nous représentons tous, tout au moins la plupart d'entre nous, un foyer fiscal, sur lequel est prélevé l'impôt sur le
revenu. D'ailleurs, ce prélèvement est effectué de telle sorte que, en général, dès le neuvième ou le dixième mois de
l'année, l'impôt a été réglé dans sa totalité ; l'Etat dispose ainsi d'une avance par rapport à ses propres besoins. Mais
cela permet aussi au contribuable de bénéficier de trois mois pendant lesquels il a moins de charges à payer.
Je trouve cependant curieux que ce même foyer fiscal serve de référence pour le prélèvement des taxes locales.
Celles-ci peuvent, dans certains cas, être réparties au sein du foyer, ou être à la charge du propriétaire de l'habitation,
qui peut être la femme et non le chef de famille. Cette notion de « chef de famille », d'ailleurs, existe-t-elle encore avec
l'évolution des relations dans les couples ? Pourtant, les services fiscaux s'y référent encore. On a ainsi la surprise de
constater que la taxe locale d'habitation est prélevée sur le compte personnel du mari, alors que la résidence est
propriété de la femme. En outre, cette pratique ne tient pas compte du régime matrimonial des époux, notamment s'ils
se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Ce peut être gênant, inattendu, car on peut avoir prévu le paiement de l'impôt sur le revenu et pas celui des taxes
locales. Et l'on est dépourvu de moyens pour faire face à d'autres charges.
J'ajoute que, procéder ainsi, c'est accepter la signature - qu'elle ne possède pas - de la femme sur le compte-chèques
du mari.
Je trouve ces procédés quelque peu abusifs. J'aimerais en connaître les raisons : s'agit-il d'une facilité, ou d'un droit
pour les services fiscaux de prélever l'argent « où cela les arrange » ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous posez le problème d'un couple marié
sous le régime de la séparation de biens qui doit acquitter, sur des biens qui peuvent éventuellement appartenir à
l'épouse, la taxe d'habitation.
Vous fondant sur un cas particulier, vous avez constaté que les services fiscaux prélevaient cette taxe d'habitation sur
le compte du mari, arguant qu'il est le chef de famille.
Pour vous rassurer tout à fait, je vous dirai que le principe est très clair : l'Etat doit prélever le montant de la taxe
d'habitation, en l'occurrence, sur le compte choisi par le couple. Il n'y a donc pas de difficulté de principe en la matière.
Dans la pratique, vous soulignez que ce n'est pas systématiquement le cas. Je ne peux qu'inviter les personnes qui se
sont plaintes auprès de vous à s'adresser à leur trésorerie de rattachement pour que le prélèvement se fasse bien sur le
compte de leur choix.
Sur le principe, vous avez tout à fait raison. Dans la pratique, il y a parfois, dans une vaste administration, quelques
dysfonctionnements. Je vous prie de présenter aux intéressés mes excuses pour ces dysfonctionnements. Mais, je le
répète, le principe n'est absolument pas en cause, monsieur le sénateur.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je ne peux que vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui entre,
d'ailleurs, dans la logique ordinaire - mais y a-t-il des logiques illogiques ? ... Je pense que, dorénavant, les services
fiscaux tiendront compte des remarques que vous venez de formuler.
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