Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour revaloriser la situation des artisans qui, victimes d'un accident du travail, ne peuvent reprendre leur activité. Reconnus comme travailleurs handicapés, ils perçoivent une allocation mensuelle très faible en attendant de retrouver, ce qui n'est pas évident, un travail adapté à leur handicap.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les artisans ont mis en place un régime spécifique obligatoire d'assurance invalidité-décès, géré selon les règles souhaitées par les représentants élus au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des artisans. En contrepartie d'une cotisation de 2 % assise sur le revenu professionnel, l'assuré bénéficie d'une pension soit pour invalidité totale et définitive lorsqu'il a été reconnu physiquement inapte à l'exercice de toute activité professionnelle, soit pour incapacité au métier lorsque, tout en étant apte à exercer un autre métier, il ne peut poursuivre l'activité professionnelle qu'il exerçait antérieurement. Les modalités de calcul du montant de la pension pour invalidité totale et définitive sont similaires à celles retenues pour le régime général. Le montant de la pension correspond à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de la carrière de l'artisan, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (169 080 francs au 1er janvier 1998). Le montant de la pension pour incapacité à poursuivre l'activité artisanale exercée est égal à 50 % du revenu annuel moyen brut calculé sur les dix meilleures années de la carrière de l'artisan pendant les trois premières années de reconnaissance du droit (consécutives ou non) ; il est ensuite égal à 30 % de ce même revenu au cours des années suivantes, sans pouvoir être inférieur au montant de l'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, ni supérieur, respectivement à 50 % puis à 30 % du plafond de la sécurité sociale. Une majoration pour tierce personne, égale à 40 % du montant de la pension attribuée, peut être versée si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il est à noter que les règles concernant l'incapacité au métier sont sensiblement plus favorables pour les artisans que celles applicables aux travailleurs salariés puisque pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, le taux de la pension est fixé à 50 % pour les artisans, tandis qu'il n'est que de 30 % pour les salariés. En tout état de cause, il appartient aux administrateurs élus de proposer des évolutions de ces régimes répondant aux attentes des assurés au regard de leurs capacités contributives.
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