Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour favoriser la transmission des très petites entreprises (TPE). A cet effet, ne lui apparaît-il pas souhaitable de proposer une franchise significative des droits d'enregistrement et de mutation liés à la reprise.
- page 3416
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/12/1998
Réponse. - L'amélioration de l'environnement dans lequel les entreprises artisanales exercent leur activité est un des soucis constants de Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de notre pays. Elles constituent, par ailleurs, un réservoir significatif de créations d'emplois. Aussi, les transmissions d'entreprises ne doivent plus être un risque pour la survie des entreprises ou un handicap pour leur développement. Conformément aux grandes orientations des finances publiques, définies le 22 juillet dernier, il est proposé d'unifier les réductions de droits entre les différents types de donations (donations-partages, donations simples à enfant unique et donations aux non héritiers) en les portant : de 35 % à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ; de 25 % à 30 % lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Cette mesure est destinée à favoriser les transmissions anticipées de patrimoine alors que, en raison du vieillissement de la population, la transmission au moment du décès intervient de plus en plus tardivement, ce qui freine la mobilité du patrimoine. Elle vise en particulier les transmissions anticipées d'entreprises qui, par la nature particulière des biens transmis, nécessitent que le transfert du pouvoir de décision soit préparé à l'avance dans le cadre d'une donation plutôt qu'imposé par le décès du dirigeant. En effet, l'une des principales causes de disparition des entreprises transmises réside dans l'absence de préparation de leur transmission et des modalités de passation du pouvoir de direction du chef d'entreprise vers les héritiers. L'unification des réductions applicables en ligne directe et indirecte permettra en outre d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix du repreneur, qui ne sera pas nécessairement un héritier mais pourra être, par exemple, un cadre de l'entreprise. Elle bénéficiera notamment aux 160 000 PME de plus de 10 salariés pour lesquelles l'organisation anticipée de la transmission constitue souvent une condition de survie. Cette disposition est d'ores et déjà en vigueur puisqu'elle s'applique depuis le 1er septembre 1998. A titre transitoire, la réduction de 35 % est maintenue pour les donations effectuées avant le 31 décembre 1998 par des donateurs âgés de plus de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.
- page 3975
Page mise à jour le