Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions avancées par la fédération des centres de gestion agréés pour dynamiser les petites entreprises personnelles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/02/1999
Réponse. - La question du statut juridique des très petites entreprises, soulevée par la fédération des centres de gestion agréés, fait actuellement l'objet d'une expertise menée par les administrations compétentes. Ce n'est qu'à l'issue de ces travaux qu'il pourra être envisagé, le cas échéant, une évolution de celui-ci. Il n'en demeure pas moins que l'amélioration de l'environnement dans lequel les petites et moyennes entreprises exercent leur activité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Ces entreprises jouent, en effet, un rôle essentiel dans la vie économique et sociale de notre pays et disposent, par ailleurs, d'un potentiel significatif de créations d'emplois. C'est ainsi que de nouvelles mesures de simplification administrative destinées à faciliter la vie des chefs d'entreprises, qui font suite aux trente-sept dispositions déjà annoncées sur le même thème le 3 décembre 1997, ont fait l'objet d'une communication en conseil des ministres, le 18 novembre dernier. Ces mesures visent en particulier à : faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, par le relèvement du seuil d'application du régime de la micro-entrepreprise ; alléger la gestion administrative des PME, par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés ; améliorer les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprises et en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle URSSAF. Par ailleurs, la loi des finances pour 1999 contient plusieurs mesures destinées à encourager l'émergence de PME innovantes. Ainsi, le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent. De plus, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de société non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime sera assoupli. En outre, le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiement sera amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage.
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