Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quelle mesure l'exonération, sous condition de réemploi pour l'investissement, des plus-values à long terme réalisées par les entreprises, ne serait pas de nature à améliorer le renforcement de leurs fonds propres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Un dispostif similaire à celui suggéré par l'auteur de cette question a existé dans notre droit fiscal jusqu'en 1965. Ce régime prévoyait que les plus-values professionnelles remployées dans certains investissements n'étaient pas taxées lors de leur réalisation, mais affectées à l'amortissement des biens acquis en remploi ou mises en sursis d'imposition. Le bilan de ce régime s'est révélé globalement négatif. Economiquement, il constituait un obstacle à la mobilité des biens et à l'adaptation des structures industrielles et commerciales et comme toute aide à l'investissement, il présentait l'inconvénient de peser sur le comportement de l'entrepreneur et d'orienter ses choix dans un sens qui n'était pas forcément conforme à ses intérêts. Techniquement, il s'est avéré complexe d'une part, en créant une distorsion entre la valeur comptable et fiscale des immobilisations, d'autre part, en raison des nombreuses opérations comptables qu'il exigeait, multipliant par là-même les occasions de conflit entre les services fiscaux et les contribuables. Ces critiques justifiées, qui ont motivé la suppression de ce régime, ne manqueraient pas de réapparaître si un dispositif de même nature était rétabli. Par ailleurs, une telle réforme impliquerait la mise en uvre de mesures d'ajustement moins favorables et qui n'iraient pas dans le sens de la simplification. Ainsi se poserait la question de la déduction des frais financiers engagés pour l'acquisition de biens dont la cession serait effectuée en franchise d'impôt et, corrélativement, des règles à prendre en compte pour l'affectation de ces frais. En toute hypothèse, dès lors que la solution adoptée par les Etats qui ont retenu un tel système consiste, à l'instar de ce qui a existé en France avant 1965, non en une exonération des plus-values sous condition en remploi, mais en une compensation entre ces plus-values et les dotations aux amortissements des biens acquis en remploi, il en résulte pour les entreprises une simple amélioration de leur trésorerie du fait du décalage de l'imposition et non une amélioration des fonds propres. Dans un tel dispositif, le droit au report illimité des amortissements réputés différés en période déficitaire perd, de surcroît, sa légitimité, ce qui aboutirait à rendre plus restrictives les conditions de prise en compte des reports déficitaires. Cela étant, certaines mesures vont déjà dans le sens des préoccupations exprimées. Ainsi les règles actuelles prévoient que les plus-values à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont soumises à un taux réduit d'imposition de 16 %, augmenté des prélèvements sociaux. En outre, l'article 151 septies du code général des impôts prévoit, pour ces mêmes entreprises, l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale exercée depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas le double des limites du forfait. Enfin, dans le but de favoriser le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, il est institué, au f du I de l'article 219 du code déjà cité, une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable, sous certaines conditions, à la part des bénéfices que les entreprises incorporent à leur capital. Le taux de l'impôt sur les sociétés est ainsi ramené à 19 % sur le quart, au plus, du bénéfice comptable, dans la limite de 200 000 francs. Au total, s'agissant particulièrement des petites entreprises qui sont souvent celles qui peuvent souffrir d'une insuffisance de fonds propres, le régime de taxation des plus-values professionnelles est d'ores et déjà très favorable.
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