Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure peut être envisagée l'application d'un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les locations de garages. En effet, ces immeubles sont assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe d'ordures ménagères, le taux de TVA retenu actuellement entraînant pour les locataires un coût supplémentaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive nº 92/77 du 19 octobre 1992 que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit à ces locations serait donc contraire au droit communautaire. Toutefois, la taxation n'est pas exigée dans de nombreux cas. Il en est ainsi lorsque la location d'emplacement est étroitement liée à la location d'un local elle-même exonérée, telle que la location d'un local nu à usage professionnel que le bailleur n'a pas entendu soumettre à la TVA ou celle d'un logement à usage d'habitation (cf. documentation administrative 3 A 1136, nºs 4 et suivants). Lorsque cette exonération n'est pas applicable, le bailleur bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts, qui le dispense d'acquitter la TVA si son chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente n'excède pas 100 000 francs. L'article 7 de la loi de finances pour 1999 relève de 100 000 francs à 175 000 francs le seuil de la franchise de TVA pour les assujettis qui réalisent des prestations de services. Cette mesure va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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