Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser son projet tel qu'évoqué à Strasbourg devant le Conseil de l'Europe de création de médiateurs familiaux internationaux, spécialisés dans le règlement des différends dans les couples de nationalité différente.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il lui paraît essentiel, en cas de conflit aigu, de faciliter le règlement des différends des couples mixtes européens concernant leurs enfants en favorisant la mise en uvre d'une véritable médiation européenne. Dans ces situations particulièrement bloquées, l'application des seuls mécanismes prévus par les conventions internationales se révèle en effet souvent insuffisante. Comme sur le plan interne, la transposition pour les litiges au niveau européen de l'esprit de la médiation familiale est de nature à permettre un règlement mieux accepté par les parents qui se séparent et moins traumatisant pour leurs enfants. L'expérience conduite par le Parlement européen en ce domaine doit donc être approfondie et développée et la mise en place d'un dispositif ad hoc dans ce cadre paraît devoir être recherchée. Des propositions en ce sens seront donc élaborées en liaison avec certains de nos partenaires de l'Union européenne. Par ailleurs, s'agissant plus spécialement des enfants de couples franco-allemands, la chancellerie examine, avec les autorités allemandes compétentes, la constitution d'une mission de médiation associant des parlementaires des deux pays.
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