Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser l'attitude que la France entend réserver à la proposition du commissaire européen aux relations extérieures tendant à engager des négociations avec les Etats-Unis afin de libéraliser nos échanges dans les domaines des services, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des barrières techniques aux échanges.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur la proposition de la Commission européenne tendant à engager des négociations avec les Etats-Unis dans le domaine des services, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des barrières techniques aux échanges. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette proposition constitue le volet bilatéral du plan d'action proposé par la Commission dans le but de mettre en uvre le partenariat économique transatlantique (TEP) défini dans le cadre du sommet de Londres (18 mai 1998). La France, qui avait approuvé l'esprit général et l'architecture du TEP, fondé sur une approche pragmatique et graduelle des relations transatlantiques, et s'appuyant sur un large dialogue avec les entreprises et la société civile, se félicite de l'approbation par le Conseil " affaires générales " du 9 novembre du projet de plan d'action et de l'adoption des directives internes qui en sont le nécessaire complément. L'honorable parlementaire aura par ailleurs noté que la France, qui est favorable au développement d'une relation transatlantique globale et équilibrée, a veillé, dans le cours de la négociation, à éviter que ne se retrouvent dans le partenariat économique transatlantique les éléments qui l'avaient conduite à s'opposer au projet de nouveau marché transatlantique (NTM) ; il a ainsi été clairement décidé que la Commission ne pourrait, sans aval du Conseil, engager la position de l'Union dans les futures négociations multilatérales commerciales, notamment dans des secteurs tels que l'audiovisuel ; sur le plan bilatéral, le champ de la négociation a été strictement défini. L'idée d'un statu quo en matière de services a été écartée et le secteur de l'audiovisuel a été exclu de l'exercice. L'autonomie de l'acquis communautaire et son potentiel d'évolution sont entièrement préservés. La France fera preuve d'une grande vigilance sur les conditions de mise en uvre du plan d'action, dans le strict respect des directives et des déclarations qui le complètent. Cette vigilance s'exercera tout particulièrement dans le secteur de l'audiovisuel et de la propriété intellectuelle. L'honorable parlementaire peut être assuré dans ce cadre de l'attention particulière qu'attachera le Gouvernement au suivi de ce dossier.
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