Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser l'attitude que le Gouvernement réserve aux propositions avancées par le document " Agenda 2000 " et qui tendent à réduire les dépenses agricoles dont la France est bénéficiaire et à augmenter les dépenses structurelles dont la part pour notre pays risque d'être plus faible au terme de la réforme des fonds. Il lui demande de lui préciser si la France, dans un tel scénario, n'est pas en droit de remettre en jeu le montant de sa contribution au financement du budget des Communautés européennes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen de Berlin du 25 mars 1999 a permis de conclure la négociation sur l'Agenda 2000. Aux yeux du Gouvernement français, les résultats obtenus à Berlin sont équilibrés et assurent une réforme en profondeur des politiques communes tout en ménageant les transitions indispensables. Les principales politiques de l'Union euopéenne ont été réformées dans un sens favorable aux intérêts de notre pays. L'enveloppe budgétaire globale des actions structurelles reste maîtrisée avec 231 MdsE en montant cumulé sur 2000-2006 (prix 1999). Elle s'inscrit en retrait par rapport à la proposition Agenda 2000 (240 Mds) et aux demandes des pays de la cohésion et se traduit, avec la réduction du nombre des objectifs structurels, par une concentration géographique et thématique des interventions, ainsi que par la simplification des procédures de gestion. La stabilisation des dépenses agricoles (298 MdsE) préserve les intérêts de la France. Les baisses des prix des céréales, de la viande bovine et du lait sont moins importantes que celles proposées par la Commission. En outre, elles sont étalées dans le temps, ou différées comme dans le cas du lait. Enfin, l'accord préserve de véritables instruments de régulation des marchés et permet de définir le cadre communautaire d'une politique rurale intégrée, assurant la prise en compte du rôle multifonctionnel des agriculteurs. Il permet également à l'Union européenne de prendre date en vue des prochaines négociations commerciales à l'OMC, puisque les décisions relatives à la réforme de la PAC constituent désormais des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission. Ces éléments attestent que la France a su défendre ses intérêts dans cette négociation. A cet égard, l'honorable parlementaire aura relevé que la question des soldes nets est absente des conclusions du Conseil européen de Berlin, ce dont la France ne peut que se féliciter pour l'avenir de la construction européenne.
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