Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 15/10/1998
M. François Autain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les critères d'ouverture et de fermeture des officines pharmaceutiques. Il se permet de lui rappeler les termes de sa réponse du 6 novembre 1997 à la question nº 3001 (du 25 septembre 1997) : " Après concertation, des décisions concrètes en ce qui concerne les conditions de création et de transfert des officines de pharmacie auraient dû aboutir vers la fin de l'année dernière. " En conséquence, il lui demande de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour permettre la réouverture de la pharmacie de Corsept, service de proximité indispensable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/04/1999
Réponse. - Suite aux concertations engagées entre les pharmaciens d'officine et les pouvoirs publics auxquelles il était fait référence dans la réponse à la question écrite nº 3001 du 25 septembre 1997, un projet de loi sera prochainement déposé au Parlement pour modifier la législation sur les créations et transferts d'officines de pharmacie et simplifier le système actuellement en vigueur. Le nouveau système aura notamment pour objet de simplifier les règles de procédure et de faciliter les regroupements et les transferts d'officines. En attendant l'aboutissement de ce projet, les dispositions législatives antérieures continuent à s'appliquer. Dans le cas de l'officine de Corsept (Loire-Atlantique), le Conseil d'Etat, saisi par deux fois, a estimé dans deux arrêts rendus respectivement le 25 février 1994 et le 22 février 1995 que cette création n'était pas, justifiée, au motif de l'insuffisance de la population à desservir et de l'existence de plusieurs pharmacies proches. Ces décisions ont l'autorité de la chose jugée.
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