Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 15/10/1998
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le seuil minimum d'imposition de la taxe d'habitation pour les personnes à faible revenu. Cette année, par circulaire, ce seuil a été fixé à 2 131 francs. Or, il constate que si les bénéficiaires du seul revenu minimum d'insertion (2 429 francs par mois) sont exonérés de cette imposition, il n'en va pas de même pour celles et ceux qui approchent les fins de droits de l'allocation d'assurance chômage ou qui ne perçoivent que l'allocation spécifique de solidarité (2 400 francs par mois). Il lui demande quelles dispositions il peut prendre afin de ne pas priver ces dernières catégories de bénéficiaires d'environ un mois de leurs modestes allocations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/01/1999
Réponse. - Conformément au III de l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimun d'insertion sont dégrevés d'office de la totalité de la cotisation d'habitation afférente à leur habitation principale. Cette disposition se justifie par la situation particulière de ces personnes pour lesquelles cette allocation constitue une garantie de ressources minimales. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif à toutes les personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Une telle mesure entraînerait une augmentation importante de la participation financière de l'Etat dans la taxe d'habitation. Cela étant, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les contribuables les plus modestes, le Gouvernement a décidé dans le cadre de la loi de finances pour 1998 de renforcer les dispositions en vigueur permettant d'ajuster le poids de la taxe aux capacités contributives des redevables appréciées en fonction du niveau de leurs ressources. Ainsi, a été institué un dégrèvement de la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui exède une certaine limite, fixée pour 1998 à 1 500 francs, en faveur de tous les redevables dont le montant des revenus n'excède pas la somme de 25 000 francs pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif devrait profiter tout particulièrement aux personnes visées par l'auteur de la question. Au surplus, les redevables, qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations fiscales, peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modérations ou de remise. Des consignes permanentes ont été données aux services pour qu'ils examinent avec bienveillance ces situation individuelles.
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