Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les fonctions et missions des commissaires-enquêteurs. Il le remercie de lui préciser la nature des mesures réglementaires prises dans le cadre de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement tendant notamment à une valorisation de cette fonction.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la valorisation de la fonction de commissaire-enquêteur, à laquelle elle est très attachée. Le décret d'application de l'article 2 de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi nº 95-101 du 2 février 1995 est récemment intervenu ; le décret nº 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a été publié au Journal officiel du 23 juillet 1998. Ce décret vise à améliorer l'indépendance et le recrutement des commissaires-enquêteurs puisque désormais un commissaire-enquêteur ne pourra être désigné que s'il figure sur une liste d'aptitude départementale établie par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
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