Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les suites qu'il entend donner au rapport sur les " Réponses à la délinquance des mineurs ", qui estiment notamment nécessaire d'informer les élèves sur les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la responsabilité pénale des mineurs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1998
Réponse. - La circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire insiste sur la nécessite de renforcer de manière systématique les actions à portée éducative au sein des établissements, notamment par le développement de l'éducation à la citoyenneté et de la responsabilisation des élèves et des familles dans la vie des établissements. Dans ce domaine, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté constituent au niveau de l'établissement le cadre privilégié de définition et de mise en uvre de cette éducation préventive. " Ces comités, qui se substituent aux comités d'environnement social, ont pour mission de contribuer, dans une approche éducative global prenant en compte les besoins des élèves dans et hors de l'école, au développement de la citoyenneté, à la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence, au suivi des jeunes, à l'aide aux élèves manifestant des risques de mal-être, au renforcement des liens avec les familles, ainsi que d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, en établissant des relations étroites entre les établissements, les parents les plus en difficulté et les autres partenaires concernés. " Ils constituent une instance privilégiée pour le développement des partenariats indispensables entre les acteurs de l'éducation nationale, les parents, les représentants des autres services ministériels concernés, les collectivités territoriales, les organismes habilités et les associations agréées. C'est ainsi, que en dehors des programmes d'éducation civique de 6e, 5e et 4e qui abordent la question de l'organisation de la justice, des actions partenariales entre l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse ont été engagées dans le cadre des comités précités, afin que le droit des mineurs (en particulier l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 du code pénal relative aux mineurs délinquants et l'article 75 du code civil concernant l'enfance en danger) soit connu et compris des élèves. Cet effort de sensibilisation en faveur des élèves a notamment été développé à partir de l'exposition itinérante de la protection judiciaire de la jeunesse intitulée " 13/18 questions de justice " qui aborde ces sujets, grâce à l'animation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les établissements scolaires. Elle doit permettre aux élèves de mieux repérer les acteurs sociaux, de comprendre le fonctionnement de l'institution judiciaire, de prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs, de mieux être informés des conséquences possibles d'actes délictueux.
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