Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer en faveur de l'amélioration de la situation sociale des épouses d'artisans et de commerçants. Il souhaite savoir si des dispositions nouvelles, complémentaires de celles de la loi du 10 juillet 1982, sont à l'étude.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi du 10 juillet 1982 a jeté les bases d'une reconnaissance effective du conjoint en lui permettant d'opter pour l'un des trois statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Ces statuts sont assortis de droits sociaux spécifiques. A défaut de l'un ou de l'autre de ces statuts, le conjoint reste ayant droit du chef d'entreprise au niveau de sa couverture sociale. Il est vrai, toutefois, que le choix proposé par la loi de 1982 n'a pas rencontré tout le succès escompté auprès des chefs d'entreprises artisanales et commerciales et de leurs conjoints au regard de la possibilité offerte à ces derniers de se constituer des droits propres, puisque seulement 4 % des conjoints ont choisi d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. Le groupe de travail qui s'est tenu à la direction de l'artisanat (fusionnée dans la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services depuis le 2 novembre 1998), en liaison avec les partenaires concernés, a permis de faire le point des attentes des organisations représentatives de conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux. Ces demandes sont actuellement à l'étude, au regard notamment des questions de financement, afin de faire évoluer favorablement la situation des conjoints qui participent à l'activité de l'entreprise familiale aux côtés du chef d'entreprise.
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