Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour améliorer les délais de paiement inter-entreprises dans le secteur agro-alimentaire. Ces délais provoquent en effet de réelles difficultés de trésorerie pour les petites et moyennes entreprises.
- page 2961
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le Gouvernement est réservé sur l'extension des dispositions de caractère pénal de l'article 35 de l'ordonnance du 1er septembre 1986 à de nouveaux secteurs économiques. Il est du reste rappelé que les produits périssables achetés dans le cadre d'un contrat de culture, tel que défini aux articles L. 326-1 et suivants du code du rural, constituent une exception à la règle du paiement à trente jours des produits périssables. La voie contractuelle, qui est certainement la meilleure pour ce type de dispositions inhérentes à la négociation commerciale, n'a sans doute pas été suffisamment explorée par les partenaires économiques. Néanmoins, l'attention est attirée sur le fait que l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, un amendement à la loi d'orientation agricole allant dans le sens d'une extension du délai réglementé à de nouvelles familles de produits, dont la conserve fait partie.
- page 3974
Page mise à jour le