Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer si les dispositions du décret du 30 septembre 1906 s'appliquent toujours au titre de la création d'un établissement public départemental chargé de la gestion d'un musée départemental.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le décret du 30 septembre 1906 permettant la création de musées établissements publics locaux est, pour certaines de ses dispositions, en contradiction avec les lois de décentralisation. Le ministère de la culture et de la communication réfléchit actuellement, avec l'aide de l'inspection générale de l'administration, à la pertinence de la création d'établissements publics culturels territoriaux. Une autre possibilité de reconnaître un statut d'autonomie aux services publics locaux est, par ailleurs, contenue dans la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. L'article 74 de cette loi, codifié à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, a en effet étendu le champ des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière aux services publics administratifs locaux : il va de soi qu'un musée territorial peut parfaitement entrer dans ce cadre. Une concertation interministérielle est actuellement en cours sur le projet de décret d'application de cette disposition législative.
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