Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser si un musée, disposant en dépôt par convention de longue durée d'une collection privée, propriété statutairement inaliénable d'une association, remplit les conditions liées à l'obtention de l'agrément de l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication " sur l'agrément de l'Etat à un musée ". Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés sont examinées par les services de la Direction des musées de France, notamment par l'inspection générale des musées de France qui assure le contrôle technique sur les musées, en application des dispositions de l'ordonnance nº 45-1546 du 13 juillet 1945 et de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, codifiées respectivement aux articles L. 1423-4 et L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales. A cette fin, le dossier comprend notamment un descriptif précis des collections qui forment le fonds constitutif du musée dont l'inscription est sollicitée, ainsi que les conditions de présentation et d'ouverture au public des collections. Le dossier est examiné par le Conseil artistique des musées classés et contrôlés qui émet un avis sur l'inscription du musée sur la liste des musées classés et contrôlés. Le fait qu'un musée accueille en dépôt de longue durée (cinquante ans) une collection privée, propriété statutairement inaliénable d'une association, ne fait pas obstacle à son inscription sur la liste des musées classés et contrôlés, dès lors qu'il existe par ailleurs des collections permanentes.
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