Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les raisons pour lesquelles les décrets d'application de la loi nº 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés ne sont toujours pas parus.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'un examen en section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998. Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. Les raisons du retard pris dans l'élaboration de ce texte sont les suivantes : la loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement ; en outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (Commission supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents).
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