Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quelles seront les conséquences des dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 1999 en matière de taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande si la baisse de l'assiette de la taxe professionnelle est accompagnée de mesures compensatoires et, auquel cas, lesquelles pour les organismes consulaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - Selon les termes de l'article 1600 du code général des impôts, l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) que chaque chambre de commerce et d'industrie est autorisée à percevoir, est fixée en montant. S'agissant d'un impôt de répartition, dans l'hypothèse d'un même montant total d'IATP, le versement dû au titre de l'IATP par une entreprise, à l'issue de la réforme de la taxe professionnelle, sera fonction de la part des salaires dans ses bases d'imposition. Aucun mécanisme compensatoire n'est prévu : le financement des chambres de commerce et d'industrie ne saurait relever que de leurs adhérents. Néanmoins, les chambres devront être encore plus attentives que par le passé aux conséquences du vote de leur IATP. Les ministères de tutelle, quant à eux, ne manqueront pas de demander aux chambres toute information utile sur ces aspects et fixeront les montants d'IATP à partir de ceux votés par les chambres après en avoir, autant qu'il est possible, mesuré les conséquences sur les entreprises.
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