Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure pourrait être permis à certaines familles, moyennant un plafond de ressources, de continuer à percevoir des allocations pour leur enfant aîné de plus de vingt ans et poursuivant des études supérieures.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/03/1999
Réponse. - Jusqu'au 31 décembre 1997 étaient considérés à charge au sens des prestations familiales les enfants jusqu'à dix-huit ans s'ils sont inactifs ou si leur activité leur procure une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC ; vingt ans s'ils sont étudiants, en apprentissage, en formation professionnelle ou handicapés et sous réserve de la rémunération maximale précitée s'ils exercent une activité professionnelle. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, de relever la limite d'âge de dix-huit ans pour la fixer à dix-neuf ans au bénéfice des jeunes atteignant leur dix-huitième anniversaire à compter du 1er janvier 1998. Le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille du 12 juin 1998, que cet âge limite serait à nouveau relevé de dix-neuf à vingt ans à compter du 1er janvier 1999. Cette mesure permettra à des familles, souvent modestes de voir pris en compte leurs grands enfants à charge dans le calcul de leurs droits aux prestations familiales (aides au logement, allocations familiales, complément familial versé aux familles nombreuses,...). Pour les enfants à charge de plus de vingt ans qui poursuivent des études, l'aide de la collectivité prend la forme soit de l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur, soit du dispositif fiscal qui prévoit, pour les parents, la prise en compte dans leur foyer fiscal de leurs enfants étudiants jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ou la possibilité de déduction, de leur revenu imposable, d'une pension alimentaire qu'ils leur versent. Une réduction d'impôt (1 200 francs) est en outre appliquée lorsqu'un enfant est étudiant. Les jeunes étudiants peuvent enfin bénéficier à titre personnel de l'allocation de logement sociale qui leur permet de compenser en partie leur charge de logement. La situation de jeunes adultes n'ayant pas acquis une autonomie financière constitue une des préoccupations du Gouvernement. Ce sujet est l'un des axes prioritaires de réflexion de la délégation interministérielle à la famille.
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