Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est dans les intentions du Gouvernement de rétablir le bénéfice de la demi-part pour les personnes veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants, pour la détermination de leur impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1999 ne prévoit pas la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient les personnes seules ayant élevé des enfants.
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