Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire. Les maires se trouvent en effet confrontés à une série de textes distincts, de telle sorte qu'un règlement local de publicité pris au nom de l'Etat relève de leur pouvoir de simplification et de clarté de regrouper ces textes. Il la remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation de la publicité extérieure qui, telle qu'elle résulte de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 et de ses textes d'application, est effectivement complexe et détaillée. Cette complexité reflète celle du domaine lui-même, puisque la loi poursuit et cherche à concilier le double objectif de liberté d'expression et de protection du cadre de vie, tout en s'appliquant à des dispositifs très variés (enseignes, préenseignes et publicité proprement dite), qui peuvent être apposés sur des supports multiformes (supports existants ou portatifs, fixes ou mobiles, sur terre ou sur les eaux), et dont l'implantation varie selon les zones (hors ou en agglomération, zones de réglementation spéciale...). Dans tous les cas, l'application de cette réglementation, qu'elle soit exercée par le maire comme représentant de l'Etat ou par le préfet ou par les deux concurremment, demeure de la compétence de l'Etat, directe ou déconcentrée, même si la commune intervient à l'occasion de l'élaboration de règlement locaux. Ceux-ci peuvent effectivement constituer une bonne solution pour édicter, dans le cadre de la réglementation nationale, des règles simples, claires et bien adaptées permettant de mieux contrôler les débordements publicitaires. Une codification de la loi est certes actuellement en cours dans le cadre de la refonte des codes ressortissant de la compétence du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement mais elle s'effectue à législation constante : il s'agit là d'une simple commodité de présentation des textes, comme cela existe dans les autres domaines du droit. En outre, la réglementation de la publicité s'inscrivant dans le cadre de la protection de l'environnement, interfère de ce fait avec d'autres législations, notamment celle de l'urbanisme (les entrées de ville constituent à cet égard un bon exemple), et une réécriture de tous ces textes serait nécessairement lourde sans garantir pour autant leur simplification. C'est essentiellement par une action menée au niveau des préfets coordonnant les services déconcentrés compétents et en concertation avec les communes que l'action de l'Etat en la matière doit s'exercer pour atteindre sa meilleure efficacité. Afin d'améliorer l'efficacité des différents intervenants en la matière, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a entrepris un effort inédit et tout particulier de pédagogie en direction des services chargés d'appliquer la loi et des communes (guides pratiques et recueils de jurisprudence, logiciel de formation...). Si nécessaire, une ou des circulaires plus précises interviendront pour expliciter les modalités de concertation avec les communes et l'organisation locale souhaitable des services.
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