Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer le bilan qu'il dresse du programme de réhabilitation de 100 000 logements engagé en 1997. Il le remercie de lui préciser, au regard des résultats enregistrés, les suites qu'il entend donner à notre politique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/10/1998
Réponse. - La réhabilitation d'un programme supplémentaire de 100 000 logements a été annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juin 1997 devant le Parlement. Cette priorité a été concrétisée par le décret d'avance du 9 juillet 1997 : les crédits ouverts en loi de finances initiale pour la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont en effet été respectivement abondés de 609 millions de francs, de 250 millions de francs et de 200 millions de francs. Les dispositions ont été prises afin que les dotations supplémentaires puissent permettre de lancer les nouvelles opérations correspondantes dans des délais rapprochés. En 1997, 156 000 logements locatifs sociaux ont pu être améliorés au moyen de PALULOS grâce à l'abondement du décret d'avances au lieu de 100 000 en 1996. Les dotations budgétaires allouées à l'ANAH et à la PAH ont permis l'amélioration d'environ 175 000 logements. Cet important effort budgétaire en faveur de l'amélioration du logement s'inscrit dans la perspective pluriannuelle ouverte par le programme exceptionnel de réhabilitation de 1 000 000 de logements sur la législature, également annoncée par le Premier ministre. La loi de finances initiale pour 1998 confirme cette priorité : la réhabilitation de 120 000 logements sociaux sera effectivement financée, bénéficiant à la fois de la TVA à 5,5 % et d'une subvention maintenue au taux de 10 % : ces opérations seront à la fois plus nombreuses et davantage aidées. L'application de la TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation menés par les bailleurs sociaux sur leurs fonds propres doit leur permettre d'assurer une meilleure maintenance globale de leur parc et est un facteur supplémentaire de relance de l'activité dans ce secteur ; la réhabilitation des logements privés est confortée : les crédits de l'ANAH qui bénéficient aux propriétaires bailleurs ont été portés à 2 200 MF (+ 200 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1997) et ceux de la PAH, qui vont aux propriétaires occupants à ressources modestes, ont été portés à 800 MF (également + 200 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1997). Le projet de loi de finances initiale pour 1999 prévoit la reconduction de ces dotations budgétaires soit 2 200 MF pour l'ANAH et 800 MF pour la PAH.
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