Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la reconnaissance des associations socio-éducatives qui interviennent dans le champ pénal. Compte tenu du rôle important joué par ces organismes, il le remercie de lui préciser s'il entend soutenir leur action et par quels moyens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif, de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l' uvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Cette pluralité, qui réflète la spécificité associative au sens voulu par la loi de 1901, confère une richesse à la structure associative dont les interventions doivent pouvoir ainsi s'inscrire en complémentarité avec celles menées au sein du service public. Par ailleurs, le choix associatif prôné par la chancellerie a pour but de permettre une adéquation souple aux besoins exprimés par les juridictions et leur éventuelle fluctuation. Lorsque le financement des activités présentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de promouvoir ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. En 1997, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 13,160 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice une subvention de 1 740 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des cofinancements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politiques pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. Dan le même objectif, suite à la déconcentration au niveau des cours d'appel de la gestion des crédits d'intervention, effective depuis le 1er janvier 1998, un déplacement a été organisé auprès de chacune des trente-trois cours d'appel concernées au cours du premier semestre 1998. Les cours d'appel ont, par ailleurs, désigné un magistrat délégué à la politique associative pour le ressort. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celles de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sont reconnues par le ministère de la justice. Par ailleurs, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concerne directement ou indirectement. Enfin, le 3 décembre 1997, le CLCJ a signé avec le ministère de la justice et le ministère du travail et des affaires sociales une convention relative à la mise en uvre du programme emplois-jeunes dans les associations de son réseau.
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