Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de sûreté des installations nucléaires de l'Europe de l'Est. Il le remercie de lui préciser la nature des engagements pris par la France à ce sujet et le type de coopération engagée avec ces Etats.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/10/1998
Réponse. - La sûreté des installations nucléaires en Europe de l'Est étant manifestement insuffisante (en raison notamment de l'existence de vices de conception majeurs sur bon nombre des réacteurs de conception soviétique, de celle d'autorités de sûreté ne disposant pas toujours des moyens techniques, financiers et humains de remplir leur mission, et enfin de sérieuses déficiences au niveau de l'exploitation et de la maintenance des réacteurs), la France s'est employée, aux côtés de ses partenaires du G7, à remédier à cette situation. Il a ainsi été décidé, lors du sommet du G7 de Munich (juillet 1992), de créer un Fonds pour la sûreté nucléaire (FSN) auprès de la BERD destiné à financer des améliorations urgentes de court terme sur les réacteurs les moins sûrs (WER 440/230 et RBMK). En contrepartie de cette aide, la plupart des pays récipiendaires se sont explicitement engagés à procéder à une fermeture anticipée de ceux-ci. Ce fonds multilatéral, réunissant 14 pays et auquel la France est le principal contributeur avec 54 millions d'écus, a d'ores et déjà permis de mettre sur pied six importants projets d'assistance (Kozloduy en Bulgarie ; Ignalina en Lituanie ; Léningrad, Kola et Novovoronezh en Russie et Tchernobyl 3 en Ukraine) pour un montant total de 260 millions d'écus. Un protocole d'accord (Memorandum of understanding) portant sur la centrale de Tchernobyl a par ailleurs été signé le 20 décembre 1995 entre l'Ukraine, les pays du G7 et la Commission européenne. Celui-ci prévoit, d'une part, la fermeture définitive de cette centrale d'ici à l'an 2000, et d'autre part la réalisation d'un important plan d'action (initialement d'un montant de 2,3 milliards de dollars, il s'élève désormais à 3,4 milliards), pour la réalisation duquel le G7 et la Commission se sont engagés à apporter une aide financière directe (400 millions d'écus ont notamment été promis en juin 1994 lors du sommet européen de Corfou pour l'achèvement de Rovno 4 et Khmelnitsky 2) ainsi qu'à soutenir Kiev pour l'obtention de crédits auprès des institutions financières internationale. En outre, la structure provisoire de confinement (couramment désignée sous le nom de " sarcophage ") construite sur les restes du réacteur de Tchernobyl détruit en 1986 menaçant ruine, Ukrainiens et Occidentaux sont convenus en avril 1997 d'un plan d'action à court et moyen terme pour transformer le site de la tranche 4 en une " structure écologiquement sûre " (coût estimé du projet : 750 millions de dollars sur dix ans, ce chiffre n'incluant pas les dépenses qu'entraînerait un éventuel démantèlement). Allant au-delà des engagements auxquels ils étaient tenus en vertu de l'accord de 1995 relatif à la fermeture de Tchernobyl d'ici à l'an 2000, les pays du G7 et la Commission ont décidé lors du sommet de Denver (juin 1997) de contribuer à hauteur de 300 millions de dollars à la réalisation de ce projet. Enfin, il convient de noter que la France finance directement, au titre de l'aide bilatérale, plus de soixante projets destinés à renforcer la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe de l'Est, pour un montant total de 30 millions d'écus.
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