Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la décision de la Commission européenne de poursuivre l'Etat français devant la cour de justice de l'Union européenne en raison de la non-transposition dans le code de la mutualité des directives assurances. Il le remercie de lui préciser la position que le Gouvernement entend adopter à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission sur le dossier de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, dites troisièmes directives assurance, devaient être transposées avant le 31 décembre 1993. En France, ces directives s'appliquent non seulement aux entreprises d'assurance mais aussi aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité. La France a transposé les directives pour les entreprises relevant du code des assurances et du code de la sécurité sociale. La transposition au secteur mutualiste n'a, par contre, pas encore eu lieu à ce jour, ce qui explique que la Commission ait engagé une procédure contentieuse. Afin de dégager une solution permettant de respecter nos obligations communautaires tout en prenant précisément en compte les spécificités des mutuelles, le Premier ministre a décidé de confier une mission à M. Michel Rocard, ancien Premier ministre et député européen.
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