Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne peut être envisagé de notifier plus tôt les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes de manière à ce qu'elles interviennent avant le mois de juin. Il le remercie de lui préciser ses intentions et les améliorations qu'il se propose d'apporter à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les règles de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes relèvent pour la partie Législative du code général des collectivités territoriales (CGCT) et pour la partie Réglementaire du décret nº 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié. La DGE des communes doit être notifiée, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2334-32 du CGCT, au cours du premier trimestre de l'année civile et, dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux. La DGE est attribuée par le préfet sous la forme de subventions par opération, après réunion de la commission d'élus qui fixe, conformément à l'article L. 2334-35 du CGCT, les catégories d'opérations prioritaires et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. La notification peut intervenir dès réception par le préfet des crédits délégués par l'administration centrale qui détermine les enveloppes départementales en fonction des différents critères prévus par la loi dont notamment les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la dernière année connue. Les délais nécessaires à la détermination de ces enveloppes ainsi qu'au respect des procédures comptables ne permettent pas d'avancer le calendrier déjà concentré sur les premiers mois de l'année.
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