Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de compléter l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser les policiers municipaux à constater des infractions pour non-respect d'un arrêté municipal par procès-verbal
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1998
Réponse. - La préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire est prise en compte par le projet de loi relatif aux polices municipales, adopté en première lecture le 3 juin 1998. L'article 1er de ce texte complète le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales pour donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du maire.
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