Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui préciser l'avenir réservé aux bâtiments et établissements militaires qui, du fait de la réorganisation de nos forces armées, sont appelés à être fermés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le 7 juillet 1998, le ministre de la défense a annoncé les mesures de restructuration des armées pour la période 2000-2002. Cette seconde phase, qui fait suite à celle concernant l'adaptation des forces (1997-1999), porte sur les organismes de soutien et l'organisation territoriale des armées. Dans ce cadre, la fermeture d'un établissement ou la dissolution d'un organisme ne se traduit pas automatiquement par les mesures majeures annoncées en 1996, moins de 50 % ont été cédées, les autres restant utiles aux armées. En effet, lorsque les mesures de restructuration sont adoptées, les armées et services du ministère de la défense ont à se prononcer sur l'éventuelle réutilisation, à leur profit, des sites libérés. Si l'inutilité de l'emprise est constatée, son aliénation est décidée et la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), organisme du ministère de la défense créé à cet effet, est chargée de mener les négociations qui conduiront à la cession de l'immeuble considéré. Cette cession peut prendre plusieurs formes. Elle peut notamment donner lieu à un changement d'affectation au profit d'un autre département ministériel, ou à une vente, soit au profit d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, soit au bénéfice d'une personne morale ou physique. Dans l'hypothèse d'une aliénation, le ministère de la défense met tout en uvre pour aider les éventuels acquéreurs à concevoir leur projet de reconversion et à les accompagner économiquement. A ce titre, le fonds de restructuration de défense (FRED) et les crédits européens KONVER peuvent contribuer au financement des opérations de reconversion des empires militaires. Il faut souligner que le ministère de la défense informe les élus, dans les meilleurs délais, du devenir des sites concernés par les mesures de restructuration. Ainsi, s'agissant des immeubles touchés par les mesures de restructuration prévues en 1997, 1998 et 1999, les conséquences immobilières qui en résultent ont été annoncées respectivement en décembre 1996, décembre 1997 et mai 1998. Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures qui viennent d'être adoptées, les conséquences foncières relatives à la plupart des emprises devraient être communiquées aux élus d'ici la fin de l'année 1998. L'objectif d'une telle anticipation des procédures est de permettre aux différents acteurs intéressés par la réutilisation des emprises libérées par les armées, d'envisager le plus en amont possible les meilleurs vecteurs d'une reconversion réussie.
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