Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'émotion que suscite la récente affaire judiciaire mettant en cause une infirmière ayant aidé des patients à s'éteindre dignement. Au-delà du seul geste, que beaucoup considèrent comme un témoignage de courage et de compassion, se pose la question de l'accompagnement vers la mort dans un débat où s'affrontent éthique, droit, convictions religieuses, souffrances morales et physiques, progrès de la médecine et liberté. Il le remercie de lui faire part des sentiments que lui inspire le cas présent et des réflexions qu'il entend conduire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1998
Réponse. - Pour répondre à la volonté exprimée par nos concitoyens de mourir dans la dignité, des mesures visant à la prise en charge des mourants et de leurs proches sont prises par les pouvoirs publics depuis environ une décennie. Un certain nombre d'unités et d'équipes mobiles de soins palliatifs sont à ce jour en place. Le secrétaire d'Etat a récemment demandé au conseil de l'ordre des médecins un recensement de ces structures pour mieux connaître l'implication dans ce domaine des généralistes et associations de bénévoles fonctionnant dans le cadre de réseaux ville-hôpital. L'objectif est d'impulser le développement d'équipes supplémentaires de soins palliatifs, notamment pour assurer la continuité de la prise en charge entre le domicile et l'établissement de santé. En outre un plan triennal de lutte contre la douleur est en cours et doit permettre à tous les malades de recevoir les soins dans les conditions qu'ils sont en droit d'attendre. Ce plan d'action de lutte contre la douleur concerne tous les malades y compris les malades en fin de vie. Pour ce qui est des professionnels de santé, le code de déontologie médicale impose aux médecins de prodiguer les soins qui ont obtenu le consentement du malade, d'éviter toute obstination déraisonnable dans la thérapeutique, de soulager la souffrance, d'accompagner le malade jusqu'à ses derniers instants, et d'assurer la qualité de la vie qui prend fin. Le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort même à la demande d'un malade, confronté à de graves problèmes de santé dont il connaît le caractère irréversible et invalidant. Ces dispositions réglementaires posent le principe de la prise en charge du malade et de sa famille sans recours à l'euthanasie de pratique illégale. Si les actes d'euthanasie dans le sens strict du terme demeurent, en effet, interdits, il convient néanmoins d'observer que l'obligation faite aux médecins de dispenser des thérapeutiques sans obstination déraisonnable ouvre, devant les situations de fin de vie, la possibilité de soins dont le seul objet est d'éviter la souffrance physique des derniers instants sans les prolonger inuti-lement. La loi entend que ces attitudes médicales ne puissent s'élargir.
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