Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter le déroulement des opérations groupées d'aménagement foncier, notamment sur le plan du financement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1998
Réponse. - La ligne budgétaire retraçant les crédits pour la mise en place des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) (chapitre 44-41, article 60) n'est pas dotée dans le projet de loi de finances pour 199. En effet, la création du Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE) proposé dans ce même projet de loi est alimentée par redéploiement budgétaire, les crédits OGAF en constituant une partie. Le Fonds de financement du CTE est destiné à financer les futurs contrats territoriaux d'exploitation (CTE), dont la création est inscrite dans le projet de loi d'orientation agricole et en constitue l'une des dispositions majeures. Les CTE permettront le développement de l'emploi et d'une agriculture productrice de valeur ajoutée, l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles. Ainsi les projets auparavant initiés dans le cadre des OGAF pourront s'inscrire dorénavant dans les CTE s'ils correspondent aux objectifs ainsi fixés.
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