Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer pour favoriser les conditions d'attribution du fonds de solidarité vieillesse
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conditions d'attribution des prestations non contributives constitutives du minimum vieillesse qui sont à la charge du fonds de solidarité vieillesse. Ces prestations sont accordées, sous conditions de ressources, à toute personne de plus de soixante-cinq ans résidant régulièrement en France. Elles ont pour effet de porter le montant total des ressources des allocataires au niveau de 42 485 francs par an pour une personne seule et de 76 215 francs par an pour un couple marié (au 1er janvier 1999). Il convient de rappeler que si le minimum vieillesse n'est attribué qu'à l'âge de soixante-cinq ans, c'est parce que la retraite à soixante ans constitue un droit mais non une obligation. Si la retraite peut être servie à taux plein à compter de soixante ans sous réserve de justifier de la durée d'assurance requise, le taux plein de 50 % n'est accordé automatiquement qu'à soixante-cinq ans. L'âge de soixante-cinq ans reste donc une référence importante dans la législation relative à la retraite. D'autre part, le minimum vieillesse peut être attribué dès soixante ans à toute personne reconnue inapte au travail ou invalide. Par ailleurs, toute réflexion sur une éventuelle modification de la législation applicable au minimum vieillesse ne peut être dissociée de la réflexion sur l'avenir de notre système de retraite, qui sera engagée prochainement avec les partenaires sociaux sur la base du rapport remis au Premier ministre par le commissaire général au Plan. Il convient en particulier de tenir compte du fait que l'équilibre financier de nos régimes de retraite se dégradera à compter de 2005, date à partir de laquelle les générations nombreuses nées après la Seconde Guerre mondiale commenceront à atteindre l'âge de la retraite.
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