Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication sa question écrite nº 7695 parue au Journal officiel du 16 avril 1998 relative au statut des vacataires enseignants en architecture. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/10/1999
Réponse. - La situation des enseignants vacataires dans les écoles d'architecture a fait l'objet de différentes enquêtes auprès des écoles. L'analyse des résultats de ces enquêtes a fait ressortir qu'une très forte proportion de vacataires exerçaient leurs missions d'enseignement en marge d'une activité principale publique ou privée. Ils ne peuvent donc revendiquer, à titre individuel, la pérennisation de leur fonction d'enseignant. En revanche quelques vacataires n'exercent pas d'autre activité rémunérée. Certains d'entre eux, par ailleurs, ont vu leurs missions dans les écoles renouvelées d'année en année. Il convient donc d'étudier pour ceux-ci la possibilité d'un accès à un emploi permanent à temps plein, assorti d'un statut d'agent titulaire. Dans cette éventualité, la titularisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un concours de recrutement organisé à l'initiative du ministère de la culture et de la communication. Celui-ci a dès lors envisagé un aménagement des conditions d'accès à ce concours pour les enseignants vacataires qui pourraient être admis à concourir à titre interne. Dans ce sens, les différents départements ministériels concernés et notamment le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ont été saisis d'un projet de modification du décret nº 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture.
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