Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dispositions fiscales qui régissent les FCPR, fonds communs de placement à risque. Il la remercie de lui préciser quelles mesures elle entend énoncer pour rendre cet instrument financier plus attractif en le faisant bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les FCPI, fonds communs de placement dans l'innovation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les contribuables détenant des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits de ces parts et des plus-values réalisées à l'occasion de leur cession ou de leur rachat. La réduction d'impôt attachée aux souscriptions de parts de FCPI est justifiée par les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI, dont au moins 60 % de l'actif doit être investi dans des sociétés non cotées présentant un caractère innovant, ayant moins de 500 salariés et détenues majoritairement par des personnes physiques. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'accorder, en sus des exonérations d'impôt sur le revenu, une réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de FCPR autres que les FCPI.
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