Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser les raisons qui motivent l'annulation de soixante millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre des interventions culturelles déconcentrées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'annulation de 60 MF intervenue par arrêté du 29 juin 1998 sur le chapitre 43-30 du budget du ministère de la culture et de la communication correspond à la contribution de ce ministère au fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV). Ce transfert en gestion était prévu dès la présentation du projet de loi de finances pour 1998 au Parlement. Il figure à l'annexe jaune intitulée " Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain ", rédigée en application de l'article 115 de la loi de finances pour 1990. Les crédits en question n'ont jamais fait l'objet de délégations auprès des DRAC et ne perturbent donc pas leur programmation. Depuis la création du fonds interministériel en 1995, le ministère de la culture y contribue. Le montant de sa participation financière a été identique en 1997 et 1998. Le FIV permet une gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville. Il limite le nombre des opérations cofinancées par plusieurs ministères, assure la fongibilité des crédits au niveau déconcentré et accroît la lisibilité et l'efficacité de la politique de la ville. Les directions régionales des affaires culturelles instruisent de nombreux projets qui sont financés par le fonds interministériel.
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