Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser les incidences que peuvent avoir sur notre droit interne de la propriété intellectuelle les deux traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle adoptés le 20 décembre 1996 relatifs au droit d'auteur et aux interprétations et exécutions des oeuvres.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/10/1998
Réponse. - Les deux traités adoptés lors de la conférence diplomatique le 20 décembre 1996 dans le domaine du droit d'auteur (traité de l'OMPI sur le droit d'auteur) et des droits des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes du secteur sonore (traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) constituent un apport important, notamment à l'égard de la diffusion des uvres et objets protégés sur les réseaux numériques. Le Gouvernement français qui a déjà procédé à la signature des traités, le 9 octobre 1997, engagera les procédures nécessaires à leur ratification dans les meilleurs délais, parallèlement à la procédure qu'a engagée la commission le 27 avril dernier en adoptant une proposition de décision du Conseil relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne desdits traités (le dépôt des instruments de ratification devant se faire conjointement). La Communauté européenne et ses Etats membres ayant accepté par consensus le contenu des traités, il est de l'intérêt de tous qu'il soit procédé à leur approbation aussitôt que possible. Le projet de directive en cours de discussion au Conseil sur " le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information " devrait mettre en uvre au niveau communautaire l'ensemble des obligations prévues dans ces traités afin de procéder à une ratification conjointe de ces traités par la Communauté et ses Etats membres. Par conséquent, les modifications du droit interne ne pourront intervenir qu'une fois cette directive adoptée. Les traités, tant sur le droit d'auteur que sur les droits voisins, consacrent pour l'essentiel des principes et des règles déjà reconnus dans notre droit interne par la législation relative à la propriété littéraire et artistique et permettront aux titulaires de droits de bénéficier au plan international d'une protection juridique accrue, en particulier s'agissant de diffusion numérique. Les dispositions relatives à la protection des systèmes techniques d'accès et de diffusion, ainsi que celles concernant l'information sur le régime juridique applicable constituent un élément déterminant pour la protection effective des droits et seront mises en uvre dans la législation interne en coordination avec les Etats membres de l'Union européenne dès que les règles auront été harmonisées au sein de la Communauté européenne. C'est précisément l'un des objectifs de la proposition de directive sur le droit d'auteur et certains droits voisins dans la société de l'information.
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