Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état d'application de la loi nº 97-103 du 5 février 1997 portant ratification de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'application des dispositions de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, relatif à la coopération transfrontalière. L'accord de Karlsruhe est, à l'origime, comme le sait l'honorable parlementaire, un accord bilatéral franco-allemand de 1994 sur la coopération transfrontalière, qui a été étendu au Luxembourg et à la Suisse. Le développement de la coopération transfrontalière décentralisée entre l'Alsace, la Lorraine et les collectivités territoriales allemandes a rendu nécessaire la mise en place d'un dispositif juridique complémentaire au dispositif législatif existant, permettant la reconnaissance de la capacité des collectivités à coopérer à l'intérieur d'un cadre juridique reconnu mutuellement. Son champ d'application géographique et institutionnel est très vaste. La principale innovation qu'apporte cet accord est la possibilité de créer des organismes de coopération transfrontalière et, notamment, des groupements locaux de coopération transfrontalière. Il est trop tôt pour établir un véritable bilan de l'application de ce traité, son entrée en vigueur n'étant effective que depuis septembre 1997. A l'heure actuelle, deux projets sont formellement engagés : l'un concerne le conseil général de la Moselle et la commune de Forbach, qui souhaitent créer, avec le Land de Sarre, l'Eurozone, une zone d'accueil d'activités transfrontalières, le long de la frontière ; l'autre concerne la création d'un groupement local de coopération transfrontalière dans le Haut-Rhin, consacré à des projets de coopération dans le domaine de l'aménagement spatial, des loisirs et du tourisme, ainsi que de la promotion du bilinguisme. Un grand nombre d'autres projets sont à l'étude, témoignant du dynamisme des collectivités frontalières.
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