Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les enseignements qu'il retire du rapport de MM. Paul et Fuchs intitulé " Un contrat automobile pour le développement et l'emploi " déposé récemment à l'Assemblée nationale. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend donner aux conclusions émises par ses collègues députés à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - La mission d'information parlementaire sur la situation de l'industrie automobile a effectivement rendu au mois de décembre 1997 son rapport, intitulé " Un contrat automobile pour le développement et l'emploi ". Ce document comporte un rappel utile de l'importance de l'industrie automobile dans l'économie française et une description lucide des défis posés aux constructeurs. S'il est clair, en effet, que la responsabilité de leur développement incombe en premier lieu aux industriels, le rapport comporte également, à l'adresse des pouvoirs publics, une invitation à l'action, fondée sur quatre axes essentiels et qui a été largement entendue par le Gouvernement. S'agissant de la demande de véhicules, le Gouvernement note que le retour et la consolidation de la croissance économique assurent le soutien du marché et concentre des aides sélectives sur certains segments du marché, principalement les véhicules dits alternatifs. Il a pris de nouvelles mesures pour accélérer le développement de ce type de véhicules (triplement de l'aide de l'Etat pour l'acquisition des véhicules électriques, incitation à l'accroissement de la part des véhicules alternatifs dans les flottes des entreprises publiques notamment). Les pouvoirs publics ont également entendu l'appel des parlementaires en faveur d'une demande plus " objective " ; ils ont présenté au parlement, qui l'a adoptée, une réforme du mode de calcul de la vignette afin d'encourager la commercialisation des véhicules faiblement consommateurs de carburants et ils proposent de ramener l'écart de fiscalité entre le gazole et l'essence à hauteur de l'écart moyen européen sur une période de sept ans. En ce qui concerne le second axe de propositions fondé sur le rajeunissement des effectifs de l'industrie automobile, le Gouvernement s'emploie à traiter le problème, ainsi que la mission parlementaire l'a relevé, dans le cadre plus général de l'organisation et de la réduction du temps de travail. Les pouvoirs publics ont engagé la première étape législative déterminant les conditions générales de la réduction du temps de travail et les actions d'accompagnement et d'incitation à la mise en uvre rapide de ces nouvelles dispositions. Le cadre général étant défini, il appartient aux représentants des entreprises et des salariés d'engager un dialogue approfondi afin de trouver une solution équilibrée prenant en compte les attentes et les contraintes de l'ensemble des parties. Le principe de la " boîte à outils " proposée par les députés s'inscrit de toute évidence dans le cadre de la démarche contractuelle et de négociation que le Gouvernement souhaite voir mise en uvre par les partenaires sociaux. Le troisième axe de proposition des parlementaires porte sur les politiques communautaires, domaine dans lequel les Etats membres et la commission définissent en commun l'environnement de l'industrie automobile. Certains sujets mentionnés par les parlementaires vont prendre une importance croissante dans les mois à venir (fin de l'accord CEE/Japon au 31 décembre 1999, nouvel encadrement des aides d'Etat, expiration du règlement d'exemption de la distribution automobile en 2002). Les parlementaires mentionnent également une série de propositions de directives (émissions des véhicules, véhicules hors d'usage, dessins et modèles) faisant actuellement l'objet de négociations au cours desquelles les pouvoirs publics français s'emploient à faire prendre en compte les exigences de cohérence et de stabilité du cadre réglementaire afin de faciliter les efforts d'adaptation des industriels. Enfin, le dernier plan d'action proposé par les parlementaires porte sur la recherche, domaine où l'intervention publique trouve toute sa légitimité. Les aides à la recherche attribuées au secteur automobile pourraient être davantage orientées sur les deux domaines clés que sont le véhicule propre et le véhicule sûr et intelligent.
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