Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la marge de man oeuvre dont dispose notre pays pour faire évoluer les taux de TVA par rapport aux règles communautaires.
- page 2608
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - La directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans l'Union européenne autorise chaque Etat membre à appliquer un taux normal de TVA qui est fixé à un pourcentage de la base d'imposition pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services et qui ne peut pas être inférieur à 15 %. Elle permet, par ailleurs, aux Etats membres d'appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent pas être inférieurs à 5 % et qui s'appliquent uniquement aux biens et services repris dans la liste figurant dans l'annexe H de cette même directive. L'application du taux réduit de la TVA à ces biens et services est toutefois facultative. En outre, la commission doit, aux termes de la directive, produire tous les deux ans un rapport sur le champ d'application des taux réduits, dans lequel elle peut proposer une modification de l'annexe H. Il en résulte que toute modification de cette liste ne peut intervenir qu'à la seule initiative de la Commission européenne et doit être adoptée à l'unanimité par les Etats membres.
- page 3704
Page mise à jour le