Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/07/1998
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Cet organisme qui a plus de cinquante années d'existence a été transformé en établissement public industriel et commercial (EPIC), le 30 juillet 1985, avec une mission de service public. Sous la tutelle du ministère de l'économie et sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, cet établissement se trouve aujourd'hui dans une impasse juridique. Conformément au code des marchés publics, cet établissement doit cesser d'utiliser la majorité de ses marchés au profit de nouveaux marchés à conclure par appel d'offres. Son personnel souhaiterait qu'un plan Etat-UGAP soit négocié avec les partenaires sociaux pour assurer la pérennité de l'emploi, du statut et de sa mission. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'Union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le plus strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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