Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les mesures qu'elle entend défendre auprès des instances communautaires pour favoriser la coopération judiciaire au sein de l'Union, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
- page 2423
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le renforcement de la coopération judiciaire internationale, notamment en matière de lutte contre le terrorisme ou contre la criminalité organisée, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. De manière générale, une lutte efficace contre le terrorisme au sein de l'Union européenne nécessite la mise en uvre d'un véritable espace judiciaire européen. La création d'un tel espace implique une entraide judiciaire renforcée entre les Etats membres de l'Union européenne dans des domaines tels que le traitement des demandes d'extradition et l'exécution des commissions rogatoires internationales. C'est ainsi que dans le souci d'accélérer et de rendre plus efficaces les procédures d'extradition, en particulier dans le cadre d'affaires touchant à des actes de terrorisme, la chancellerie souhaite que plusieurs conventions négociées au sein de l'Union européenne, à l'instar de l'accord relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission du 26 mai 1989 et des conventions relatives à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996, soient ratifiées au plus tôt. Un avant-projet de loi est, par ailleurs, étudié au ministère de la justice, afin d'adapter la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers aux conventions internationales susvisées, qui devrait prochainement être soumis à la concertation interministérielle. C'est pour répondre aux mêmes préoccupations que le ministère de la justice a décidé de faire du projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne l'une de ses priorités conventionnelles. Ce texte, initié sous présidence française, doit faciliter l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 en simplifiant les règles de l'entraide judiciaire. Au stade actuel de son élaboration, il contient nombre de dispositions novatrices et prévoit que les Etats membres s'engagent, pour exécuter les actes requis par un autre Etat membre, à respecter les formes et les modalités expressément indiquées par l'Etat membre requérant. D'autres dispositions sont afférentes notamment aux dénonciations aux fins de poursuites pénales, adressées par un Etat membre à un autre Etat membre, qui pourront faire l'objet d'une transmission directe entre les autorités judiciaires compétentes sans passage obligé par les ministères de la justice de chacun des Etats concernés, ainsi qu'à l'élargissement des possibilités d'effectuer des surveillances de livraisons illicites dans un Etat membre à la demande d'un autre Etat membre. Il est d'ailleurs significatif de constater, sur l'ensemble de ces points, que, lors du récent colloque sur l' " espace judiciaire européen ", organisé le 16 octobre à Avignon à l'initiative de la chancellerie et réunissant notamment des ministres de la justice d'Etats membres de l'Union européenne, les personnalités présentes sont convenues qu'il appartenait aux Etats de l'Union de ratifier rapidement les conventions d'extradition et de conclure la négociation d'une convention d'entraide judiciaire efficace répondant aux attentes des praticiens et des justiciables européens. Il importe également de souligner que, s'agissant de la lutte contre le terrorisme, le ministère de la justice n'entend pas se cantonner aux seuls travaux de l'Union européenne, mais être aussi présent dans les importantes négociations qui ont lieu, en la matière, tant au sein des groupes ad hoc du G 8 que dans les enceintes de l'ONU. C'est ainsi que les représentants de la chancellerie ont pris une part active, au sein de la délégation française, à la négociation ayant abouti à l'adoption, le 17 décembre 1997, par l'assemblée générale des Nations unies d'une convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. De même, le ministère de la justice a participé très directement à la conception du projet français de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui a été présenté à l'assemblée générale des Nations unies, le 23 septembre dernier, par le ministre des affaires étrangères.
- page 465
Erratum : JO du 11/03/1999 p.804
Page mise à jour le