Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser à quel moment seront organisés les concours exceptionnels de magistrats autorisés par la loi organique nº 98-105 du 24 février 1998.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en 1998 trois concours exceptionnels ont été ouverts, qui permettront le recrutement de 100 magistrats : 50 magistrats du second grade des tribunaux de grande instance, 40 conseillers de cour d'appel du second grade et 10 conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade. Pour chacun de ces concours, ont été respectivement enregistrées 1848, 1435 et 297 candidatures. Les épreuves de ces concours se dérouleront de septembre à novembre 1998. A l'issue d'une formation de six mois, les candidats admis prendront leurs fonctions en juridiction en juillet 1999. En 1999, trois concours exceptionnels seront ouverts, selon des modalités identiques.
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